L’ordonnance de protection

 

Elle doit être demandée par la femme victime de violences auprès du juge aux affaires familiales (JAF). Les formulaires sont à retirer auprès du Tribunal de grande instance, des points d’accès au droit, des associations, des avocats, puis à déposer au Tribunal auprès du JAF de permanence.

Si la présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande d’ordonnance de protection, il est toutefois fortement recommandé d’en prendre un.

Certificats médicaux, témoignages de l’entourage, attestations d’associations ou de services sociaux, main courante, plainte… doivent accompagner la demande, pour permettre au juge aux affaires familiales d’estimer le danger actuel et la vraisemblance des violences dénoncées. Le dépôt de plainte n’est pas obligatoire pour demander à bénéficier de cette ordonnance.

Le juge aux affaires familiales apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle le partenaire ou ex-partenaire violent sera convoqué.  A la fin de l’audience ou dans un délai proche, le juge rend sa décision et les mesures accordées sont applicables.

Cette procédure est contradictoire, et les parties peuvent être entendues ensemble ou séparément.

Le juge aux affaires familiales ne peut prendre aucune mesure qui n’aura pas été demandé : de fait, il est crucial de bien tout demander. Des mesures complémentaires peuvent être demandées pendant les 4 mois de l’ordonnance de protection.

Le juge aux affaires familiales délivre l’ordonnance de protection pour une durée de quatre mois. Elle peut être reconduite le temps des procédures judiciaires, dans le cadre d’une requête en divorce.

Les différentes mesures qui peuvent être demandées :

1/ Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches.

2/ Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme.

3/ Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences.

4/ Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement (prise en charge du loyer et/ou des charges etc.).

5/ Révision des modalités de l’autorité parentale, de la contribution aux charges du mariage (couples mariés) ou l’aide matérielle (partenaires de PACS) et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

6/ Autorisation faite à la femme victime de dissimuler sa nouvelle adresse au conjoint ou ex conjoint violent, et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur.

7/ Admission provisoire à l’aide juridictionnelle pour couvrir les frais d’avocat et les éventuels frais d’huissier et d’interprète.

8/ Interdiction de sortie du territoire pour les enfants (avant 18 ans) et pour les jeunes filles majeur en cas de mariage forcé.

Le non respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende.

Le harcèlement moral au sein du couple 

Il se traduit par des agissements répétés ayant pour conséquence une dégradation des conditions de vie qui se manifeste par une altération de la santé physique ou mentale. Ces faits sont réprimés lorsqu’ils sont commis par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), le concubin ou par l’ex-conjoint, de l’ex-partenaire ou de l’ex-concubin. Ce délit de violence psychologique au sein du couple est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ou cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon la gravité du dommage.


Pour les femmes étrangères

Pour les femmes bénéficiant de l’ordonnance de protection, un titre de séjour d’un an portant la mention «vie privée et vie familiale » sans condition de vie commune est délivré ou renouvelé de plein droit.

Télécharger le modèle de requête

 La loi N° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative « aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants » :

– Crée une ordonnance de protection pour les victimes,

– introduit dans le code pénal un délit de harcèlement moral au sein du couple

– favorise l’expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent,

– établit le mariage forcé comme circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuserait l’union qu’on lui impose,

– institue une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes, fixée au 25 novembre,

– prévoit des actions de sensibilisation en milieu scolaire et universitaire,

– prévoit la remise d’un rapport sur la formation spécifique des professionnels (santé, sociale, judiciaire) en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple.

 

Ce texte est issu du site de la FNSF